A-25, r. 15 - Règlement sur le revenu

Texte complet
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «Loi», la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 11, a. 1.